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8 juin 2013 6 08 /06 /juin /2013 15:13

En vue de la préparation de l'oral d'IASS, voici quelques thèmes sur l'actualité sanitaire et sociale de ces derniers mois :

  • Le rapport Couty: le pacte de confiance à l'hôpital

Edouard Couty, ancien directeur d'hôpital et conseiller à la Cour des comptes, a remis son rapport au gouvernement le 4 mars 2013. Commandé en septembre, ce rapport présente la particularité d'être issu d'une vaste concertation entre l'ensemble des acteurs du secteur sanitaire (fédération des hôpitaux, conférences de directeurs et de présidents de CME, conférence des doyens de facultés de médecine, syndicats des personnels médicaux et non médicaux), représentants des usagers, collèges des directeurs d'ARS. Le rapport final synthétise les conclusions des trois groupes de travail mis en place consacrés à la réaffirmation du service public hospitalier, à la rénovation du dialogue social à l’hôpital et à la refonte de la gouvernance des établissements. Il préconise avant tout de « rétablir le service public hospitalier sur l'ensemble du territoire » et avance 46 propositions.

La Ministre de la Santé, Marisol Touraine, a retenu 13 de ces propositions en vue de la stratégie nationale de santé, on peut retenir notamment la remise en cause de la tarification à l'activité : si celle-ci est adaptée aux courts séjours, de nouveaux mécanismes sont appelés à être mis en place pour les long séjours, par « une tarification au parcours ». La Ministre a également retenu la notion de service public territorial de santé : le territoire, ce doit être "la nouvelle frontière" de l'hôpital public », « l'ensemble des acteurs de santé partage sur un territoire donné la responsabilité de l'état de santé de la population." En pratique, il s'agit d'une « médecine de parcours », une coopération concrète tout au long du parcours de soins du patient entre tous les acteurs de santé, y compris les libéraux. Dans cette perspective, les moyens confiés aux Agences Régionales de Santé seront renforcés. Les ARS devront établir au début du mois de juillet un recensement des besoins territoriaux sous la forme de Schéma régional d'investissement en santé. Concernant les ARS, il est également à noter que l'engagement 10 affirme que les ARS devront développer une vision sur les ressources humaines de leur territoire, par un volet ressources humaines dans l'ensemble des projets régionaux de santé. Les missions des commissions régionales paritaires seront également renforcées.

  • La gestion des urgences à l'hopital, l'hopital debout

La DREES (Direction de la Recherche des Etudes de l'Evaluation et des Statistiques) a inscrit à son programme d’études pour 2013 la réalisation d’une enquête nationale sur les urgences hospitalières. Cette enquête est destinée à décrire la genèse du recours des patients aux urgences hospitalières, les difficultés éventuelles rencontrées lors de leur prise en charge, la diversité des organisations sur l’ensemble du territoire. Il s'agit par cette enquête de donner des éléments de réponses aux problématiques propres au service des urgences : l’augmentation constante du nombre de passages aux urgences, la prise en charge des personnes âgées, les difficultés rencontrées lors de la sortie des urgences, l’adéquation des moyens et effectifs des structures à l’activité.

  • Les critiques du dossier médical personnel

Le DMP s’inscrit aujourd’hui au cœur de la problématique de l’exploitation des données confidentielles des patients. L’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP), hébergeur informatique du DMP, souhaite mettre en place des messageries sécurisées de santé (MSS), qui auront notamment vocation à alimenter le DMP. La CNIL, dans une délibération du 25 avril 2013, a autorisé l’expérimentation de ces MSS tout en pointant les difficultés liées à l’effectivité du droit de regard des patients sur les informations échangées entre professionnels de santé.

  • A voir : les débats autour de sa mise en place effective, de son utilisation et de son coût financier.

  • Vers un renforcement de la démocratie sanitaire ?

Dans le cadre des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional (FIR) pour l’année 2013, Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales et de la santé, a annoncé que 5 millions d’euros supplémentaires seront accordés à des actions de démocratie sanitaire en 2013. Ce montant servira notamment au recueil de l’expression des attentes et des besoins des usagers et des citoyens, soit par le recueil de la parole des usagers via les associations ou les collectifs d’associations qui les représentent ; soit par des débats publics initiés par des instances de démocratie sanitaire (conférences régionales de la santé et de l’autonomie, conférences de territoire) ; aux actions de formation des représentants des usagers, qui pourront être mises en œuvre par des associations et collectifs d’associations.

S'agissant de la démocratie sanitaire, il est à noter que les usagers peinent encore à trouver leur place au sein du système de santé. La formation des représentants des usagers, les moyens accordés aux associations, l'insuffisance de l'information mais également la culture des professionnels constituent notamment des freins à l'effectivité de la démocratie sanitaire.

  • Le Sunshine Act :

Le Sunshine Act pose la question des liens d’intérêts et de la transparence souhaitée (affichée ?) entre les laboratoires pharmaceutiques et les professionnels de santé. L’Ordre des médecins dénonce sur ce sujet le décret sur la transparence des liens d'intérêts entre industriels et professionnels de santé publié au JO le 22 mai 2013. L’Ordre précise que ce décret est loin de garantir la transparence et annonce un prochain recours en Conseil d’Etat.

  • L’adoption du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale

Cinq grands principes pour une nouvelle approche du gouvernement ont été fixés dans ce plan: un principe d’objectivité, un principe de non stigmatisation, un principe de participation des personnes en situation de pauvreté à l’élaboration et au suivi des politiques publiques, un principe du juste droit, un principe de décloisonnement des politiques sociales.

Trois axes de réforme: réduire les inégalités et prévenir les ruptures, venir en aide et accompagner l’insertion, coordonner l’action sociale et valoriser ses acteurs.

Un Comité interministériel de lutte contre les exclusions se réunit tous les ans pour faire un bilan d’étape.

Principales mesures :

  • La création d’un registre national de crédits aux particuliers pour lutter contre le surendettement ;
  • Le lancement d’une réforme de RSA activité ;
  • Hausse simultanée de la CMUC et de l’ACS ;
  • L’engagement d’un rattrapage du niveau RSA socle ;
  • L’instauration d’une « garantie » jeunes pour les 18-25 ans sans emploi, ni en formation, en situation d’isolement et de grande précarité.

  • La préparation de la loi « autonomie » avec les trois Rapports Aquino, Pinville et Broussy

Au regard des enjeux démographiques, le vieillissement constitue pour la France un véritable défi. Il résulte de deux facteurs: l’allongement de la durée de vie et l’arrivée au sein de la population âgée des générations du baby boom. Cette dynamique de vieillissement de la population impacte directement les politiques publiques du logement, de la santé, des services de proximité, des équipements publics, de l’économie… Les politiques mises en œuvre autour du vieillissement ne doivent plus rester catégorielles ; il convient de faire de la prévention du vieillissement un véritable projet de société.

Michèle Delaunay a lancé en octobre 2012 deux missions pour préparer la future loi pour l’autonomie qui ont conduit aux rapports Aquino, Broussy, Pinville.

  • Rapport Aquino J.-P Anticiper pour une autonomie préservée : un enjeu de société

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000175/0000.pdf

  • Rapport Broussy L'adaptation de la société au vieillissement de la population : France : année zéro !

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000173/0000.pdf

Pour mémoire, le futur projet de loi comprendra 3 grands volets « anticipation prévention » « adaptation de notre société au vieillissement » « accompagnement de la perte d’autonomie »

A consulter également : le rapport Vasselle de 2011 Rapport d’information fait au nom de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque. http://www.senat.fr/rap/r10-263/r10-2631.pdf

En 2012, l’année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle a favorisé une multitude d’initiatives qui méritent d’être reconduites et systématisées dans toute la société au-delà d’une mobilisation ponctuelle. En effet, il existe aujourd’hui une réelle nécessité de cultiver une vision positive du vieillissement comme partie intégrante de la vie et de faire évoluer le dispositif législatif en place.

  • La Silver economy :

Lancée le 24 avril 2013, c’est une filière qu’il s’agit d’organiser et de structurer en France, en regroupant toutes les entreprises agissant pour et/ou avec les personnes âgées.

La silver economy consiste en la création de services personnalisés, de technologies pour l’autonomie, ces biens et services seront bientôt indispensables. Le vieillissement de la population française se double en effet d’une évolution sociologique et économique forte les « papy-boomers », cette génération née dans les années d’après-guerre, arrivent à l’âge de la retraite avec de nouvelles attentes quant à leur confort de vie.

C’est une opportunité à ne pas manquer pour l’industrie française. Cette nouvelle filière économique et industrielle sera grandement porteuse de croissance et d’emplois au cours des prochaines années. Son développement n’en est qu’à son début : aux Etats-Unis, nous en sommes à un taux de croissance de 12% par an.

  • Le développement professionnel continu

Le DPC, instauré par la loi HPST, s’applique depuis le 1er janvier 2013 à tous les professionnels de santé et vise à mieux articuler l’acquisition de compétences et l’évaluation des pratiques. Chaque directeur de structure doit permettre aux professionnels de santé de s’inscrire à un programme de DPC. Il est mis en œuvre par un organisme enregistré auprès de l’organisme gestionnaire du DPC et habilité par la commission scientifique de la profession. Le DPC est financé par l’enveloppe du plan de formation de l’établissement. A ce jour, sa mise en œuvre effective est questionnée étant donné le coût et le temps qu’il mobilise.

  • Le plan autisme 2013-2017

Le plan autisme 2013-2017 prévoit d’engager 205 millions d’euros pour accompagner les personnes autistes. Il est axé prioritairement sur le diagnostic précoce et l’accompagnement des plus jeunes. De plus, il s’inscrit dans la lignée des recommandations de l’ANESM et de la HAS : il vise à mettre en avant les approches éducatives et comportementales.

  • La recommandation du contrôleur général des lieux de privation de liberté d’intervenir en EHPAD

​​Dans son rapport annuel : « les EHPAD : lieux de privation de liberté ? »

Est-il nécessaire d’étendre la protection qu’assure la loi du 30 octobre 2007 (CGLPL) à de nouvelles populations soumises à des atteintes ou, surtout, à des risques d’atteinte à leurs droits fondamentaux ?

Le CGLPL avait déjà déposé un avant-projet de loi au premier ministre en mai 2012 pour étendre ses compétences aux EHPAD.

Dans son rapport, il donne trois arguments pour son intervention en EHPAD :

-Les personnes âgées dépendantes sont, en institution spécialisée, de fait privées de leur liberté (privation de liberté n’est pas de droit comme en prison ou en HS, mais de fait)

-La protection des personnes âgées en perte d’autonomie est une exigence humaine (liée à leur état dû à leur âge, perte d’autonomie consécutive au grand âge)

-Le devoir de transparence pour les familles et le grand public. (Le 7 janvier 2013, le gouvernement crée le « Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées » (remplace le « Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées).

A voir aussi :

  • Rapport SICARD sur la fin de vie en EHPAD et la fin de vie à domicile

  • Les salles de shoot :

Mise en place d'une salle de consommation de drogue à moindre risque à Paris dans le Xème arrondissement

  • La coordination du sanitaire et du médico social

Engagement du gouvernement à améliorer l’accès aux soins des personnes en situation de handicap.

  • La politique du médicament

Affaire du Médiator, les pilules de 3e et 4e générations, les retraits récents d’AINS, la vente de médicament en ligne, etc.

  • Les procès sanitaires en cours :

Scandale PIP, le Médiator, amiante, affaires relatives au scandale de la viande de cheval et plus largement sur la sûreté des aliments (Findus, Ikéa, …)

  • Mission confiée à Bernard PECHEUR, Conseiller d’Etat, sur l’évolution de la fonction publique dans les années à venir par le Premier Ministre

  • La cigarette électronique

Vers un renforcement de la réglementation autour de la cigarette électronique ?

  • La mise en place d’expérimentation des parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA)

L'association des Anciens de la Salle Chateaubriand

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Published by Association des Anciens de la Salle Chateaubriand - dans Actualité Concours
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commentaires

Birchmeier 11/08/2014 12:05

It is really amazing to see the reports from the Research Department of Studies of Evaluation and Statistics. From this we can understand that most of the people prefer only to use the emergency unit whatever their condition they don’t want to go to concerned department.

Résidences seniors 04/07/2013 21:02

La transparence envers les familles, je crois que c’est la vraie priorité. Beaucoup ont perdu confiance envers les ehpad vu les cas de maltraitance dénoncés dernièrement.

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  • : Blog de l'Association des Anciens Elèves du M2 Droit et Gouvernance du Secteur Sanitaire et Social de l'IPAG de Rennes, dite Association des Anciens de la Salle Chateaubriand.
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