Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
14 janvier 2014 2 14 /01 /janvier /2014 17:07

Instauré par l’article 59 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), le développement professionnel continu (DPC) participe à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins en permettant aux professionnels de santé d’assister à un programme de formation et d’analyse des pratiques professionnelles.

Depuis le 1er janvier 2013 sa mise en application effective progresse mais le nombre de professionnels inscrits peine à décoller (100 000 en 2013).

En ce début d’année 2014, année qui devrait marquer un tournant pour le DPC, le défi reste de taille ! En effet, le dispositif est encore méconnu et perçu comme complexe par les professionnels de santé qui sont peu familiarisés avec les programmes et la démarche. Le Quotidien du médecin titrait encore il y a quelques semaines « Un dispositif illisible et ingouvernable ? Le collège de la médecine générale prédit l’échec du DPC ».

Afin de sortir de cette zone de flou, voici quelques points clés permettant de mieux le comprendre!

La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit dans le code de la santé publique le développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé avec pour objectif de réunir dans un même dispositif : la formation continue et l’évaluation des pratiques professionnelles. Ainsi, tout programme de DPC comprend deux parties : une formation théorique suivie d’un volet d’évaluation fondé sur un retour d’expérience (analyse des pratiques) en lien avec la formation théorique reçue. Ces deux parties forment un tout, elles doivent être menées l’une après l’autre dans une période maximale de six mois d’écart pour rester pertinentes.

  • 1er point à retenir : Le DPC associe formation et analyse des pratiques professionnelles.

Le DPC est géré par un organisme national appelé Organisme Gestionnaire du DPC (OGDPC) qui rassemble des représentants de l’Etat (6) et de l’UNCAM (6) ainsi que des personnalités qualifiées (12). Sa présidente est Monique Weber (Pharmacienne, membre du Conseil économique et social). L’OGDPC fonctionne avec un conseil de gestion qui répartit les enveloppes entre les 9 sections suivantes : médecins, pharmaciens, chirurgiens dentistes, sages femmes, infirmiers, masseurs kinésithérapeute, orthoptistes, orthophonistes, pédicures podologues.

La participation à un programme de DPC est désormais une obligation annuelle et individuelle pour tout professionnel de santé. Cette obligation est présente dans la loi depuis le 1er janvier 2012 mais elle ne sera effective qu’à partir de 2014. En cas de non respect de l’obligation, un plan de rattrapage sera proposé au professionnel avec un constat d’insuffisance professionnelle si celui-ci ne se soumet pas au plan.

La question du contrôle des professionnels et de sa fréquence reste encore peu précise : un mode de sanction à priori timide qui met à mal l’effectivité du dispositif aux yeux des professionnels. La façon la plus efficace de pousser les professionnels à entrer dans le dispositif serait certainement de faire du DPC de l’agent un critère de recrutement attestant d’un certain niveau de compétences.

  • 2ème point à retenir : Le DPC est une obligation annuelle et individuelle pour tout professionnel de santé (il concerne TOUS les professionnels de santé sans exclusion !)

Chaque année le professionnel doit choisir un organisme et une formation entrant dans le dispositif de DPC. Pour les professionnels médicaux ou pharmaceutiques des établissements de santé, l’interlocuteur pour procéder au choix de l’ODPC est la CME (plus précisément la CME est chargée d’élaborer le plan de DPC, de choisir les partenaires ODPC et d’arbitrer les programmes de DPC mis en œuvre avec des ressources internes avec les programmes de DPC financés sur les crédits alloués au DPC médical).

Pour les professionnels libéraux le choix leur appartient. Les libéraux peuvent néanmoins prendre contact avec l’URPS (l’Union régionale des professionnels de santé) de leur région pour bénéficier d’informations et de soutien dans la démarche.

En outre, dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, il est proposé aux professionnels de participer à un programme DPC collectif annuel ou pluriannuel dispensé par un organisme de DPC.

Un programme de DPC doit répondre à 3 conditions, il doit :

  • être conforme à une orientation nationale ou régionale : Les formations du dispositif sont encadrées par l’Etat soit au niveau du ministère soit au niveau de l’ARS par des orientations nationales ou régionales précisées annuellement par circulaire pour chacune des 9 sections.
  • contenir des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de SantéLa formation théorique peut être dispensée grâce aux méthodes suivantes : formation présentielle, e-learning ou formations diplômantes (type DU). La partie d’évaluation doit passer par l’analyse de dossiers cliniques, des pratiques réflexives sur des situations réelles, le suivi d’indicateurs, les projets de recherche clinique,…
  • être effectué par un organisme reconnu en tant qu’organisme de DPC (ODPC) (ce qui sous entend que cet organisme a été évalué et validé par l’OGDPC). Sur ce point, il est important de noter que tout établissement de santé peut lui-même se constituer Organisme de DPC en demandant l’agrément à l’OGDPC. Devenir organisme de DPC peut permettre de valoriser les potentiels internes et de valoriser les analyses de pratiques des établissements en économisant quelque peu sur le budget nécessaire au dispositif. Cela demande d’identifier les professionnels ressources dans l’établissement (ceux qui ont des compétences pour former).
  • 3ème point à retenir : Un programme de DPC est dispensé par un organisme agréé DPC et répond à une orientation nationale ou régionale selon des méthodes et modalités validées par la HAS

Pour justifier de la participation à un programme de DPC, une attestation sera remise à l’autorité compétente dont le professionnel dépend (Ordre des médecins, ARS, …) selon le modèle définit par l’arrêté du 25 juillet 2013.

  • 4ème point à retenir : la validation d’un programme de DPC complet (formation théorique + évaluation des pratiques) passe par la remise d’un attestation à l’autorité compétente dont relève le professionnel de santé.

Le financement du DPC est assuré tout d’abord via un forfait par section versé par l’OGDPC pour financer les programmes de DPC des médecins libéraux et médecins conventionnés (ceux-ci perçoivent en outre une indemnisation pour les frais engagés). Le financement des programmes de DPC des professionnels médicaux hospitaliers est assuré par l’établissement employeur et par le « fond de formation professionnelle tout au long de la vie » pour les professionnels paramédicaux. Devant les enjeux financiers liés au DPC, il convient pour les établissements de se pencher sur la valorisation des ressources disponibles en interne (personnes ayant des compétences de formation, tracer les actions mises en œuvre dans l’établissement et relier les analyses des pratiques menées en interne aux formations théoriques reçues, devenir organisme de DPC en accueillant et formant dans l’établissement, …).

Pour retrouver tous les textes de lois et les décrets relatifs au DPC: https://www.ogdpc.fr/public/medias/ogdpc/pdf/Textes%20fondateurs/TEXTES_FONDATEURS_OGDPC_DPC_INTE

Camille LACOUT

Elève Directeur d'Etablissements Sanitaires Sociaux et Médico Sociaux 2013/2014

Partager cet article

Repost 0
Published by Association des Anciens de la Salle Chateaubriand
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Association des Anciens de la Salle Chateaubriand
  • Association des Anciens de la Salle Chateaubriand
  • : Blog de l'Association des Anciens Elèves du M2 Droit et Gouvernance du Secteur Sanitaire et Social de l'IPAG de Rennes, dite Association des Anciens de la Salle Chateaubriand.
  • Contact

Liens Institutionnels